Peut on bénéficier de l’allègement de la fiscalité au titre de l investissement dans les pme en France si les titres sont placés dans un Pea Pme?
Question bien technique…. à faire valider par votre fiscaliste ou expert comptable avant de procéder à toute quelconque opération…
Oui, il est possible de bénéficier d’un allègement de fiscalité au titre de l’investissement dans les PME en France si les titres sont placés dans un PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME-ETI). Cependant, il est important de bien comprendre les mécanismes spécifiques liés au PEA-PME et aux avantages fiscaux disponibles, car il existe des distinctions importantes par rapport aux réductions fiscales associées à d’autres dispositifs comme la loi Madelin ou la réduction IR-PME (ou « réduction ISF-PME » avant sa suppression).
1. Avantages fiscaux du PEA-PME
Le PEA-PME est un cadre fiscalement avantageux pour investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Voici ses principaux avantages fiscaux :
- Exonération des plus-values : Les gains réalisés dans le cadre d’un PEA-PME (dividendes ou plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention, sous réserve que le plan ne soit pas clôturé avant ce délai. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 % en 2025) restent dus.
- Plafonds élevés : Contrairement au PEA classique, le PEA-PME permet de bénéficier d’un plafond supplémentaire de versement de 225 000 €, applicable aux investissements dans les PME et ETI.
2. Cumul avec la réduction IR-PME ?
La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME (aussi appelée réduction IR-PME ou dispositif « Madelin ») ne peut pas être cumulée avec les avantages du PEA-PME. Cela signifie que si vous placez vos titres dans un PEA-PME, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par la loi Madelin, qui est de 25 % du montant de votre investissement dans une PME éligible (taux 2023/2024).
En effet, le législateur considère que les avantages fiscaux du PEA-PME (exonération d’impôt sur les plus-values) et de la réduction IR-PME ne sont pas cumulables. Il vous faut donc choisir l’un ou l’autre dispositif.
3. Points à vérifier pour les titres éligibles dans un PEA-PME
Pour que les titres soient éligibles au PEA-PME, ils doivent respecter les critères suivants :
- L’entreprise dans laquelle vous investissez doit être une PME ou une ETI européenne, c’est-à-dire avoir :
- Moins de 5 000 salariés ;
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
- L’investissement doit être réalisé sous forme de titres éligibles (actions, obligations convertibles, etc.).
- Les titres doivent être conservés dans le cadre du PEA-PME pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les gains.
4. Choisir entre PEA-PME et réduction IR-PME
Le choix entre investir dans un PEA-PME ou bénéficier de la réduction IR-PME dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- Horizon d’investissement : Le PEA-PME est plus avantageux si vous envisagez de conserver vos titres à moyen ou long terme (au moins 5 ans). En revanche, la réduction IR-PME peut être intéressante pour un gain fiscal immédiat si vous avez un besoin d’optimisation fiscale à court terme.
- Montant de l’investissement : Le dispositif IR-PME est plafonné à une réduction maximale de 12 000 € pour une personne seule (24 000 € pour un couple). Au-delà de ces plafonds, le PEA-PME peut être plus attractif grâce à son plafond de versement de 225 000 €.
5. Cas où le PEA-PME est préférable
Si vous souhaitez optimiser vos plus-values potentielles et que votre investissement porte sur des titres que vous avez l’intention de conserver au moins 5 ans, le PEA-PME est souvent un choix judicieux. Il permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse tout en profitant d’un plafond de versement significatif.